• Si, lors de l'état des lieux, rien n'a été constaté, c'est que l'appartement était en bon état. Le propriétaire a alors deux mois après la remise des clés pour restituer le solde du dépôt de garantie.

• Passé ce délai, si le dépôt de garantie n'a pas été rendu, la fille d'éva adressera alors une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière. Le courrier devra rappeler l'obligation de restituer l'intégralité de la somme.

• En cas d'échec dans sa procédure, la fille de notre lectrice tentera de trouver un accord à l'amiable en saisissant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs.

• Si elle ne parvient toujours pas à récupérer son dépôt de garantie, la fille d'éva pourra alors entamer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance.

• Le dépôt de garantie certifie la bonne exécution du contrat par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges et garantit les éventuelles dégradations.

• Si aucun état des lieux n'a été établi lors de l'entrée du locataire dans le logement, l'habitation est alors considérée en bon état.

• Le locataire doit répondre des dégradations qu'il a commises. En revanche, les traces dues à l'usure du temps sont normales, on ne peut pas lui demander de contribuer à ces réparations.

• Le bailleur doit apporter la preuve que les dégradations ont été occasionnées par le locataire pour retenir le dépôt de garantie. Mais lorsque l'état des lieux est signé par les deux parties, il est impossible de revenir en arrière.

• En cas de dégradation, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie le coût des réparations, mais devra justifier de la réalité et du montant de ces travaux.

• Le locataire commet une faute s'il ne s'acquitte pas des deux derniers mois de loyer en les attribuant au dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander à un huissier de pratiquer une saisie sur simple présentation du contrat de bail.

• Attention ! Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie (somme d'argent laissée en garantie) et la caution (personne solidairement tenue du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du bailleur).